Le cadre juridique du télétravail

🔎 Cadre juridique du télétravail, le nouveau casse-tête des entreprises ? 🤔😱 Quels sont les points réglementaires à connaître pour travailler et former au télétravail ?🧨

Voici un petit guide pour vous aider à y voir plus clair 👇

🔦 Actuellement, on estime qu’en France environ 47% des entreprises recourent au #télétravail. 41% des salariés français ont travaillé depuis chez eux, d’après le baromètre du télétravail de Malakoff Humanis. Les entreprises qui ont recours au télétravail l’utilisent en moyenne 3,6 jours par semaine, contre 1,6 jour fin 2019. (source SFR Business, 02 2023)

👉 Autrement dit, une bascule s’est opérée : le télétravail n’est plus une pratique à la marge. Il présente de nombreux avantages pour les salariés, notamment une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que des économies de temps et de frais de transport. Du côté des employeurs, le télétravail peut entraîner une augmentation de la productivité et une plus grande fidélisation des salariés.

🚩 ATTENTION Bien que par le passé, cette pratique pouvait être assez informelle, le télétravail est maintenant réglementé de manière plus stricte.

Si vous souhaitez :

• mettre en place le télétravail dans votre entreprise,

• former vos cadres au management à distance,

• ou connaître les bonnes pratiques du télétravail du point de vue du salarié,

une connaissance du cadre juridique est désormais indispensable. 🛑🔴

💡🌞 Voici 10 précieuses réponses aux questions #juridiques que vous pouvez vous poser sur le télétravail :

1 - Le télétravail doit-il s’effectuer exclusivement au domicile du salarié, en France ?

💡 NON, le salarié peut travailler depuis un espace de coworking / à l’étranger / chez des parents ou encore dans une résidence secondaire…

🚩 MAIS l’employeur DOIT :

✔ veiller au respect de la sécurité de son salarié (Santé-Sécurité au Travail)

✔ s'assurer que le lieu choisi possède bien une assurance

✔ faire en sorte que l’employé ait accès à des outils de travail adéquats.

L’employeur peut donc refuser le télétravail dans un autre lieu que le domicile si celui-ci ne répond pas à ces critères, comme un lieu public avec partage de WIFI qui mettrait en danger la confidentialité des données, par exemple.

🔴 Il y a également une obligation de loyauté du salarié envers son employeur qui doit être respectée : le salarié DOIT informer son entreprise du lieu où il télétravaille.

🔦 Le plus simple reste donc de mettre en place un accord ou une charte portant sur le télétravail qui définira les lieux autorisés.

2 Un salarié peut-il refuser de télétravailler ?

💡 OUI, car le télétravail est mis en place sur la base du volontariat : l’employeur ne peut pas l’imposer.

🔴 SAUF en cas de circonstances exceptionnelles, telle une menace d'épidémie (cf. le travail dans un contexte de confinement lors de l'épidémie de Covid19) ou un cas de force majeure (Code du Travail, art. L1222 11).

3 Le télétravail doit-il obligatoirement être mis en place dans l’entreprise par un accord collectif ou bien par une charte ?

💡 NON, le télétravail peut être mis en place dans l’entreprise de 3 manières différentes :

- par accord collectif

- par charte

- par simple accord entre l’employeur et le salarié

4 Lorsque l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour passer en télétravail, faut-il obligatoirement un avenant au contrat de travail ?

💡 NON, aucun formalisme n’est imposé, lorsque l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour passer en télétravail. (Art. L.1222 9 du Code du Travail : «en l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.»)

5 L’employeur doit-il obligatoirement indiquer au télétravailleur les plages horaires pendant lesquelles il peut être contacté ? Le télétravailleur qui n'aurait pas été joignable pendant ces plages horaires - sans raison valable - peut-il être sanctionné ?

💡 OUI, les plages horaires doivent être fixées par l'accord collectif ou la charte sur le télétravail. En l’absence d'accord ou de charte, ces plages horaires peuvent être indiquées dans un avenant au contrat.

💡 OUI, le télétravailleur qui n'aurait pas été joignable pendant ces plages horaires – sans raison valable - pourrait être sanctionné.

6 L’employeur est-il tenu de produire un justificatif du temps de travail des salariés en télétravail ?

💡 OUI, l'accord collectif ou la charte sur le télétravail doit prévoir les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail (C. trav. art. L 1222 9, II) :

🔦 soit par la remise par le salarié d'un état récapitulatif des horaires effectués

🔦 soit par la mise en place d'un logiciel de gestion des horaires installé sur l'ordinateur utilisé par le télétravailleur

7 Le salarié est-il tenu de vérifier que son assurance habitation couvre bien le travail à domicile ?

💡 OUI, le télétravailleur doit être couvert par une assurance qui englobe l'espace du domicile dédié à l'activité professionnelle, ainsi que le matériel et les équipements mis à disposition par l'employeur.

✔ L’employeur peut donc exiger du salarié une attestation de couverture par son assurance habitation.

🚩 ATTENTION toutefois, dans les faits, il n’y a pas encore véritablement de réglementation spécifique sur le sujet de l’assurance du télétravail : la prise en charge par les assurances des dommages causés par ou au télétravailleur à son domicile n'est pas encore réglementée.

8 Le télétravailleur qui a un accident chez lui bénéficie-t-il de la présomption du caractère professionnel de l’accident ?

💡 OUI, il y a présomption du caractère professionnel de l’accident. Cette présomption dispense le salarié d'établir la preuve du lien de causalité entre l'accident et le contexte professionnel.

9 Le salarié en télétravail a-t-il obligatoirement droit à une indemnité d’occupation du domicile ?

💡 NON, le salarié aura droit à une indemnité d’occupation du domicile uniquement si aucun local professionnel n'est mis à sa disposition.

🚩 ATTENTION, il convient de distinguer l'indemnité d'occupation du domicile de l'indemnité liée aux remboursements des frais occasionnés par le télétravail : l’indemnité d’occupation du domicile compense le désagrément lié à l'utilisation du logement uniquement. Elle est soumise aux cotisations sociales.

10 Quels sont les textes réglementant le cadre juridique du télétravail ?

👉 Code du travail, art. L 1222-9 à L. 1222-11

👉 Accord National Interprofessionnel du 19/07/2005, étendu par arrêté du 30/05/2006, JO du 9/06/2006

👉 ANI du 26/11/2020, étendu par arrêté du 2/04/2021, JO du 13/04/2021

👉 Télétravail en période de Covid19, FAQ du Ministère du Travail, mise à jour du 17/11/2020

👉 Règles URSSAF : rubrique "taux et barèmes", section "frais professionnels"

(Source Webinaire Webikeo, L’essentiel du cadre juridique du télétravail, octobre 2022, par Anne Le nouvel, responsable du pôle juridique, et Sylvain Deneux, responsable formation chez Université du Domicile)

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